Conditions Particulières de Ventes
Description des prestations CONCEPT-PLAN.NET
Conditions Particulières relatives à la prestation de Numérisation par SCAN 3D
La prestation de numérisation par SCAN 3D, aussi appelée « lasergrammétrie » consiste à effectuer un relevé métré de tout type de bâtiment existant, en extérieur ainsi qu’en intérieur.
Pour faciliter le relevé, les techniciens de CONCEPT-PLAN.NET utilisent sur site des sphères, cibles, marqueurs, cône, etc. Ne sont relevés que les éléments visibles par les scans 3D de CONCEPT-PLAN.NET.
Les SCANS 3D de CONCEPT-PLAN.NET sont des matériels de la marque FARO TECHNOLOGIES. La description du matériel est disponible sur le site internet de CONCEPT-PLAN.NET.
Le degré de précision du relevé par SCAN 3D est conforme aux données du constructeur telles qu’elles sont disponibles sur son site internet. Cependant, certaines données de la zone à numériser peuvent manquer lors des opérations de scannérisation notamment lorsque la dimension des éléments est trop faible ou qu’ils sont cachés ou lorsqu’ils se situent dans des zones inaccessibles et / ou non sécurisées ou bien encore lorsqu’ils se situent dans le cadre d’une végétation trop dense.
Par conséquent, seuls des éléments (façades / locaux / emplacements) dégagés (non encombrés) pourront être relevés correctement, CONCEPT-PLAN.NET ne garantissant par une numérisation optimale si l’encombrement est trop important. Il appartient au Client de s’assurer que la zone à relever est dégagée.
Aucune intervention ne pourra être réalisée en cas d’intempéries et devra donc être reportée.
Avant toute mission, le service commercial de CONCEPT-PLAN.NET pourra soumettre au préalable un cahier des charges que le client devra compléter dans un délai compatible avec la réalisation de la prestation.
Ne seront relevés que les éléments décrits sur le devis correspondant à l’affaire.
Les délais d’intervention peuvent être modifiés dans plusieurs cas : en cas d’intempéries, de problèmes techniques (scans, logiciels, …) et d’empêchement tel l’absence d’un ou plusieurs techniciens.
L’intervention sur site est réalisée par des techniciens qualifiées, reconnaissables par de la signalétique « CONCEPT-PLAN.NET » (veste floqué, gilet jaune, carte de visite etc.).
Les collaborateurs de CONCEPT-PLAN.NET interviendront uniquement dans des zones accessibles et sécurisées (exemple : une toiture sans garde-corps, ou sans acrotères « normés » ne sera pas relevé).
Aucun élément du ou des bâtiment(s) ne sera manipulé (dalle de faux plafonds, mobilier obstruant le relevé etc.). Le personnel de CONCEPT-PLAN.NET n’est pas habilité à travailler en hauteur ou dans toute condition les exposant à un risque.
Une fois la numérisation effectuée sur site, les techniciens qui sont préalablement intervenus transfèrent les données du scan sur les serveurs de CONCEPT-PLAN.NET.
Le Client n’est pas en droit d’obtenir l’accès à ces données avant le traitement décrit ci-après.
Suivant cette étape, une phase de « calage » est effectuée. Cette phase consiste à imbriquer les données captées par les SCANS 3D, les unes aux autres afin de former un seul et même fichier. Ce fichier, résultant du « calage », est nommé « nuage de points » et c’est à partir de celui-ci qu’une phase ultérieure, la « modélisation de MAQUETTE NUMERIQUE », peut être réalisée.
Le Client peut choisir d’obtenir ce « nuage de points » et ainsi assurer la modélisation de la maquette numérique lui-même.
En revanche, il ne peut obtenir aucune autre donnée que le nuage de point ou la maquette numérique.
Les délais de rendu peuvent être prorogés en cas d’événement de force majeur.
La force majeure au sens du présent contrat inclus tout événement imprévisible et insurmontable ainsi que tout problème technique (matériels informatique, logiciels, temps de calcul etc.) non imputable à CONCEPT-PLAN.NET et empêchant le respect des délais ou encore la découverte de contraintes imprévisibles lors de l’établissement du devis liés à la complexité du bâtiment.
Le Client choisira sa méthode de transmission des données. CONCEPT-PLAN.NET n’encourt aucune responsabilité à raison des transmissions de données choisis par le Client. Celles-ci peuvent se dérouler de différentes manières : par mail, par des plateformes sécurisées en ligne, par envoi postale (clé USB ou disque dur externe fournis par le client) ou par tout autre moyen d’un commun accord entre les parties.
Le Client devra formuler des réserves sur la prestation dans les 48h de la réception des données selon la méthode convenue entre les parties. A défaut, CONCEPT-PLAN.NET pourra transmettre les données sur tout support à sa convenance par courrier recommandé. Le Client disposera alors d’un délai de 48h à compter de l’envoi de ce courrier pour formuler des réserves. A défaut de réserve dans le délai ou si les réserves ne sont pas fondées, la prestation sera présumée avoir été réalisée en conformité avec l’accord des parties.
CONCEPT-PLAN.NET n’étant pas un bureau d’études techniques, ses plans ne sont pas des plans d’exécution et elle n’encourt aucune responsabilité à ce titre.
Les délais de rendu peuvent être modifiés dans plusieurs cas : en cas de problèmes techniques (matériels informatique, logiciels, …), d’absence imprévisible d’un technicien. La complexité du bâtiment peut également engendrer un retard.
Conditions Particulières relatives à la prestation de Modélisation de MAQUETTE NUMERIQUE (BIM)
La prestation de modélisation de MAQUETTE NUMERIQUE (BIM) consiste à effectuer la mise en plan partielle ou complète d’un bâtiment ou d’un local existant ou futur.
La modélisation de cette Maquette Numérique peut être succincte ou détaillée selon l’option choisie comme indiqué au devis.
Un cahier des charges pourra être transmis au client afin de déterminer en amont de la prestation, les éléments à modéliser ainsi que le niveau de détail escompté (LOD : Level Of Détail).
La modélisation portera exclusivement sur les éléments définis dans le devis.
Le Client déclare qu’il a connaissance des caractéristiques des matériels utilisés par CONCEPT-PLAN.NET ainsi que des méthodes qu’elle utilise et en particulier de la qualité des modélisations obtenues.
Lorsque la modélisation est effectuée à partir de plans Autocad (.dwg) ou PDF, fournit par le client, la qualité de la mise en plan dépendra de la qualité du fichier transmis par celui-ci.
Une fois la maquette terminée, le fichier est enregistré dans le format et la version en vigueur, préalablement déterminé par le client (RVT / IFC / DWG / PDF). CONCEPT-PLAN.NET n’est pas responsable des problèmes de compatibilité qui peuvent avoir lieu à l’occasion du partage des fichiers.
Le Client choisira sa méthode de transmission des données, CONCEPT-PLAN.NET, n’encourt aucune responsabilité à raison des transmissions de données. Celles-ci peuvent se dérouler de différentes manières : par mail, par des plateformes sécurisées en ligne, par envoi postale (clé USB ou disque dur externe fournis par le client) ou par tout autre moyen d’un commun accord entre les parties.
Le Client devra formuler des réserves sur la prestation dans les 48h de la réception des données selon la méthode convenue entre les parties. A défaut, CONCEPT-PLAN.NET pourra transmettre les données sur tout support à sa convenance par courrier recommandé. Le Client disposera alors d’un délai de 48h à compter de l’envoi de ce courrier pour formuler des réserves. A défaut de réserve dans le délai ou si les réserves ne sont pas fondées, la prestation sera présumée avoir été réalisée en conformité avec l’accord des parties.
CONCEPT-PLAN.NET n’étant pas un bureau d’études techniques, ses plans ne sont pas des plans d’exécution et elle n’encourt aucune responsabilité à ce titre.
Les délais de rendu peuvent être modifiés dans plusieurs cas : en cas de problèmes techniques (matériels informatique, logiciels, …), d’absence imprévisible d’un technicien. La complexité du bâtiment peut également engendrer un retard.
Conditions Particulières relatives à la prestation de Visite virtuelle « Matterport »
La prestation de visite virtuelle consiste à réaliser une série d’images d’un lieu dans un format donnant une impression de visite réelle.
La prestation est réalisée avec une caméra de la marque MATTERPORT permettant de réaliser des visites virtuelles interactives. Elle capture des espaces en haute qualité avec photos 4K HDR. Les capacités du matériel et en particulier le degré de précision sont disponibles sur le site internet à l’adresse https://matterport.com.
Les visites virtuelles sont hébergées sur le serveur de la société MATTERPORT aux conditions d’hébergement fixés par cette société.
La prestation de CONCEPT-PLAN.NET consiste à souscrire pour le compte du Client un abonnement aux services de la société MATTERPORT.
Le prix payé par le Client à CONCEPT-PLAN.NET au titre de l’abonnement correspond au prix de la prestation dû par le Client à la société MATTEPORT et le prix du service fourni par CONCEPT-PLAN.NET.
La durée d’un abonnement d’hébergement est de 1 an renouvelable par tacite reconduction selon les termes des Conditions Générales.
La date du début de cet abonnement résulte du message adressé par la société CONCEPT-PLAN.NET notifiant la mise en œuvre de la prestation adressé à l’adresse indiqué au devis.
Les visites virtuelles se présentent sous la forme d’un lien pouvant être envoyé via sms, mail et exploité à partir d’un ordinateur, d’une tablette, d’un téléphone ou de tout objet numérique permettant d’ouvrir des liens web.
L’intervention sur site est réalisée par des techniciens, reconnaissables par de la signalétique « CONCEPT-PLAN.NET » (veste floqué, gilet jaune, carte de visite etc.). Durant l’opération, les techniciens devront être accompagnés par le Client ou par un collaborateur de l’entreprise cliente. Nos techniciens interviennent à l’aide des plans transmis par le Client et interviennent uniquement dans les zones sélectionnées par le client en amont, lors de la conception du devis.
À la suite de l’intervention, la visite demande un temps de chargement pour l’assemblage des panoramas. Temps de chargement qui dépend du poids du fichier.
A l’issu du chargement, CONCEPT-PLAN.NET, transmettra le lien de la visite au client.
Conditions Particulières relatives à la prestation de Visite virtuelle « Point par Point »
La prestation de visite virtuelle point par point est une prestation de fourniture d’une représentation d’un lieu sous format de photographies panoramiques 360°.
– La visite virtuelle 3D : il s’agit d’une représentation fictive sous forme de panoramas 360° en synthèse d’un projet immobilier, une construction neuve, rénovation ou réhabilitation (etc.) d’un ou plusieurs bâtiments et / ou de locaux intérieurs d’un projet futur donnant lieu à une interaction avec l’utilisateur. Ce dernier a la possibilité de se déplacer dans le projet (via une interface ergonomique et dynamique). Cette visite virtuelle 3D peut être sous un format natif (en fonction du logiciel utilisé) ou hébergée sur un serveur pour ensuite être consultable via un simple lien WEB que l’on peut envoyer simplement par sms / mail et ainsi être visionnée sur smartphone / tablette et ordinateur.
La prestation est réalisée avec une caméra de la marque RICOH THETA Z1 permettant la capture des espaces en haute qualité avec photos 4K HDR.
Les capacités du matériel et en particulier le degré de précision sont disponibles sur le site internet à l’adresse https://theta360.com/fr/about/theta/z1.html
Les visites virtuelles sont hébergées sur le serveur externe de la société 1&1 IONOS aux conditions d’hébergement fixés par cette société.
La prestation de CONCEPT-PLAN.NET consiste à souscrire pour le compte du Client un abonnement aux services de la société 1&1 IONOS.
Le prix payé par le Client à CONCEPT-PLAN.NET au titre de l’abonnement correspond au prix de la prestation dû par le Client à la société 1&1 IONOS et le prix du service fourni par CONCEPT-PLAN.NET.
La durée d’un abonnement d’hébergement est de 1 an renouvelable par tacite reconduction selon les termes des Conditions Générales.
La date du début de cet abonnement résulte du message adressé par la société CONCEPT-PLAN.NET notifiant la mise en œuvre de la prestation adressé à l’adresse indiqué au devis.
Les visites virtuelles se présentent sous la forme d’un lien pouvant être envoyé via sms, mail et exploité à partir d’un ordinateur, d’une tablette, d’un téléphone ou de tout objet numérique permettant d’ouvrir des liens web.
L’intervention sur site est réalisée par des techniciens, reconnaissables par de la signalétique « CONCEPT-PLAN.NET » (veste floqué, gilet jaune, carte de visite etc.). Durant l’opération, les techniciens devront être accompagnés par le Client ou par un collaborateur de l’entreprise cliente. Nos techniciens interviennent à l’aide des plans transmis par le Client et interviennent uniquement dans les zones sélectionnées par le client en amont, lors de la conception du devis.
À la suite de l’intervention, la visite demande un temps de chargement pour l’assemblage des panoramas. Temps de chargement qui dépend du poids du fichier.
A l’issu du chargement, CONCEPT-PLAN.NET, transmettra le lien de la visite au client.
Conditions Particulières relatives à la prestation de Simulation de projet (visuel)
La prestation de simulation de projet est une prestation de fourniture d’une représentation fictive d’un bâtiment.
Cette prestation se décline sous 3 formats :
– L’image de synthèse : il s’agit d’une représentation fictive sous forme d’image fixe d’un projet futur de bâtiment tel qu’un projet immobilier, une construction neuve, rénovation ou réhabilitation (etc.) d’un ou plusieurs bâtiments et / ou locaux intérieurs. L’image de synthèse possède un fort impact par sa facilité de diffusion (via le web avec les réseaux sociaux ou sur des sites internet, en physique avec flyers / plaquettes / panneaux publicitaires etc.).
– La vidéo d’animation : il s’agit d’une représentation fictive sous forme de vidéo d’animation d’un projet immobilier, une construction neuve, rénovation ou réhabilitation (etc.) d’un ou plusieurs bâtiments et / ou de locaux intérieurs d’un projet futur.
– La visite virtuelle 3D : il s’agit d’une représentation fictive sous forme de panoramas 360° en synthèse d’un projet immobilier, une construction neuve, rénovation ou réhabilitation (etc.) d’un ou plusieurs bâtiments et / ou de locaux intérieurs d’un projet futur donnant lieu à une interaction avec l’utilisateur. Ce dernier a la possibilité de se déplacer dans le projet (via une interface ergonomique et dynamique). Cette visite virtuelle 3D peut être sous un format natif (en fonction du logiciel utilisé) ou hébergée sur un serveur pour ensuite être consultable via un simple lien WEB que l’on peut envoyer simplement par sms / mail et ainsi être visionnée sur smartphone / tablette et ordinateur.
Chacune de ces trois formules a comme étape préalable obligatoire la modélisation d’une maquette numérique (réalisée à partir d’une numérisation par SCAN 3D ou à partir de plans PDF / DWG fournis par le client).
La modélisation de la maquette numérique peut être faite par le client ou par la société CONCEPT-PLAN.NET. Cependant, la maquette fournie par le Client doit être complète et en adéquation avec la qualité de la simulation de projet demandée. Dans le cas contraire, CONCEPT-PLAN.NET devra modifier ou compléter la maquette numérique fournie par le Client ce qui constitue une prestation supplémentaire.
Le Client choisira sa méthode de transmission des données. CONCEPT-PLAN.NET n’encourt aucune responsabilité à raison des transmissions de données choisis par le Client. Celles-ci peuvent se dérouler de différentes manières : par mail, par des plateformes sécurisées en ligne, par envoi postale (clé USB ou disque dur externe fournis par le client) ou par tout autre moyen d’un commun accord entre les parties.
Le Client devra formuler des réserves sur la prestation dans les 48h de la réception des données selon la méthode convenue entre les parties. A défaut, CONCEPT-PLAN.NET pourra transmettre les données sur tout support à sa convenance par courrier recommandé. Le Client disposera alors d’un délai de 48h à compter de l’envoi de ce courrier pour formuler des réserves. A défaut de réserve dans le délai ou si les réserves ne sont pas fondées, la prestation sera présumée avoir été réalisée en conformité avec l’accord des parties.
CONCEPT-PLAN.NET n’étant pas un bureau d’études techniques, ses plans ne sont pas des plans d’exécution et elle n’encourt aucune responsabilité à ce titre.
Les délais de rendu peuvent être modifiés dans plusieurs cas : en cas de problèmes techniques (matériels informatique, logiciels, …), d’absence imprévisible d’un technicien. La complexité du bâtiment peut également engendrer un retard.
Conditions Particulières relatives à la prestation de Esquisse / Permis de construire
Cette prestation consister à fournir une assistance pour le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux.
Étude de faisabilité :
A la réception de l’entier dossier, la Société CONCEPT-PLAN.NET vérifie sa conformité par rapport à l’objet de la commande, notamment concernant la surface de plancher et l’emprise au sol.
En cas d’inadéquation, le Client sera informé par courriel. Les parties conviendront alors de la possibilité de modifier les aspects problématiques du dossier. En cas d’abandon du projet la Société CONCEPT-PLAN.NET pourra détruire l’intégralité des pièces en sa possession (règlement compris)sauf réception dans le 72 heures d’une demande de sa part du règlement de frais postaux.
De même, si la prestation sollicitée revêt un caractère illicite, la Société CONCEPT-PLAN.NET sera en droit de refuser sa fourniture.
Le prix de la prestation d’étude de faisabilité sera dû dans tous les cas dès la signature du devis et ne sera pas remboursée en cas d’abandon du projet quelque qu’en soit la cause.
Le Client devra obligatoirement s’informer personnellement auprès des services compétents des dispositions et des réglementations en vigueur relatives aux constructions dans la zone où se situe le terrain du projet.
Esquisse :
Cette prestation consiste à saisir des plans dans les domaines de l’architecture et à assure, à ce titre, la réalisation d’esquisses d’après les souhaits du Client ainsi que la réalisation de dossiers de permis de construire d’après les esquisses réalisées au préalable en accord avec les souhaits et les documents fournis par le Client.
L’esquisse n’étant qu’une prestation de design graphique, celle-ci devra être étudiée par un bureau d’études structures agréé (choisi soit par le Client, soit par l’entreprise de maçonnerie, et) préalablement à toute construction et ce afin de certifier de la viabilité du projet.
Permis de construire :
Une fois la prestation terminée, le dossier destiné aux autorités d’urbanisme au format A3 sera adressé au Client par la Société CONCEPT-PLAN.NET, soit par lettre recommandée avec accusé de réception au tarif en vigueur, les frais d’envoi étant inclus dans le montant total de devis, soit par une remise en mains propres.
Selon le choix du Client, le dossier sera dupliqué au nombre d’exemplaires nécessaires selon la règlementation relative aux demandes de permis de construire, soit par la Société CONCEPT-PLAN.NET selon les tarifs en vigueur, soit par le Client lui-même et donc à ses propres frais.
Le dépôt formel de la demande de permis de construire ou de toute demande en application des règles d’urbanisme incombe au Client sous sa responsabilité le rôle de la société CONCEPT-PLAN.NET étant de fournir des outils et assistance technique à ce titre.
De la même manière, la responsabilité de la société CONCEPT-PLAN.NET est limitée à la bonne réalisation des prestations décrites aux présentes. En particulier, elle n’encourt aucune responsabilité au titre des études des structures (poteaux / poutres etc.) ou des défauts affectant la conception de l’ouvrage, les principes structurels ou bien encore les techniques de construction.
Les documents réalisés par la Société CONCEPT-PLAN.NET sont des pièces graphiques servant à visualiser ce que pourrait être le projet souhaité par le Client mais ne constituent nullement des plans d’exécution.
Le Client déclare avoir été informé de la nécessité de s’adjoindre tout professionnel (architecte, bureau d’étude, ingénieurs) de nature à assurer la bonne fin de son projet, la prestation de la Société CONCEPT-PLAN.NET pouvant s’avérer insuffisante à ce titre.
La Société CONCEPT-PLAN.NET n’est pas responsable de la bonne fin des demandes d‘urbanisme et en particulier des éventuels refus de permis de construire.